Conditions générales

1. Définitions

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et factures de GSS SA (ci-après « G.S.S. »), établie Voortbeemden 2, 2400 Mol, RPM Anvers, division Turnhout, sous le numéro d’entreprise 0817.452.751, ainsi qu’à tous les contrats conclus entre GSS et son client (ci-après l’« Acheteur »).

1.2 Les présentes conditions générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales de l’Acheteur ou d’un tiers, sauf si G.S.S. a préalablement accepté par écrit et expressément l’application des conditions générales de l’Acheteur.

1.3 L’Acheteur déclare accepter les présentes conditions générales et être lié par celles-ci.

2. Offres, commande et acceptation

2.1 Toute offre ou commande est sans engagement et ne lie pas G.S.S. en tant que telle. Un contrat n’est conclu qu’à partir du moment où G.S.S. a confirmé la commande de l’Acheteur.

2.2 Toutes les informations relatives aux produits sont fournies à titre purement indicatif. Les éventuels accords et/ou engagements verbaux pris par le personnel de G.S.S. ou par des représentants agissant pour son compte ne lient G.S.S. que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par celle-ci.

3. Livraison

3.1 Les délais de livraison ou d’exécution indiqués dans l’offre sont purement indicatifs, sauf disposition expresse contraire. G.S.S. ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un retard de livraison ou d’une absence de livraison résultant d’une cause échappant raisonnablement à son contrôle. Dans ce cas, G.S.S. se réserve le droit d’annuler la commande ou de reprogrammer son expédition dans un délai raisonnable.

3.2 L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises livrées par G.S.S. au moment convenu et de prévoir l’espace nécessaire à leur livraison. Lors de la livraison, l’Acheteur doit signer le bon de livraison pour réception.

3.3 Un retard de livraison ne donne en principe aucun droit à l’annulation d’une commande ni à une indemnisation. En cas de retard anormal, l’Acheteur peut résoudre la vente par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que G.S.S. n’ait toujours pas livré dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée. L’Acheteur renonce expressément à tout autre recours, notamment à toute forme d’indemnisation.

3.4 G.S.S. se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de les facturer séparément. Elle peut arrêter ou interrompre une expédition en transit et retenir tout ou partie des marchandises si l’Acheteur omet d’effectuer un paiement au plus tard à l’échéance ou manque à l'une de ses obligations. L’Acheteur ne peut alors refuser la livraison et n’est libéré d’aucune obligation. Si le retard lui est imputable, G.S.S. peut faire entreposer les marchandises aux risques, frais et pour le compte de l’Acheteur.

3.5 Les commandes non achevées ne peuvent être annulées qu’avec l’autorisation écrite de G.S.S. et moyennant le paiement de frais d’annulation équivalant à 30 % de la valeur de l’offre, sans préjudice du droit de G.S.S. de réclamer l’indemnisation intégrale du dommage prouvé. Elles ne peuvent être modifiées qu’avec l’autorisation écrite de G.S.S. et après accord des parties sur l’adaptation appropriée du prix d’achat. Aucun avoir ne sera accordé pour des marchandises renvoyées sans l’autorisation écrite préalable de G.S.S.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix mentionnés dans l’offre sont valables pendant quinze (15) jours à compter du jour de l’offre, sauf convention écrite contraire. Tous les prix s’entendent hors TVA et peuvent être adaptés en fonction des spécifications, quantités, matières premières, emballages spéciaux, coûts de production, modalités d’expédition, taux de change ou autres conditions ne faisant pas partie du prix initial. Ces adaptations sont communiquées préalablement à l’Acheteur.

4.2 Tous les frais bancaires et de transfert sont à la charge de l’Acheteur. Les paiements sont effectués en euros.

4.3 Si un acompte est facturé, l’Acheteur doit payer la facture concernée au plus tard trois jours avant la date de livraison prévue. Le solde est payable dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf convention écrite contraire.

4.4 Toute contestation relative aux factures doit être communiquée à G.S.S. par écrit, de manière circonstanciée et motivée, par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendrier, faute de quoi la facture est réputée acceptée. Aucune réclamation n’autorise l’Acheteur à suspendre ou reporter tout ou partie du paiement.

4.5 À défaut de paiement intégral à l’échéance, le montant de la facture produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de dix pour cent (10 %) par an à compter de l’échéance jusqu’au paiement intégral. L’expiration du délai vaut mise en demeure conformément à l’article 1139 de l’ancien Code civil. En outre, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du principal de la facture, TVA comprise, avec un minimum de cinquante (50) euros, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4.6 G.S.S. se réserve le droit de demander un paiement total ou partiel à titre d’acompte, ou toute autre garantie, si elle estime de bonne foi que la situation financière de l’Acheteur ne permet pas l’application des modalités précitées. Si une facture reste impayée à son échéance, G.S.S. peut exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures, indépendamment de leur échéance.

5. Taxes et autres frais

5.1 Les prix des marchandises s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors autres taxes ou prélèvements liés à l’achat, la vente, la livraison ou l’utilisation des marchandises, qui sont intégralement à la charge de l’Acheteur.

6. Réserve de propriété

6.1 Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, G.S.S. conserve la propriété des marchandises vendues à l’Acheteur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, intérêts et frais.

6.2 L’article 6.1 ne porte pas atteinte au transfert des risques. Dès la commande, l’Acheteur supporte tous les risques, y compris les cas de force majeure et la destruction. La conservation des marchandises dans l’attente de leur livraison ou enlèvement se fait aux risques de l’Acheteur.

7. Conformité

7.1 Chaque livraison de marchandises doit être contrôlée par l’Acheteur dès sa réception. Toute réclamation relative à un vice apparent doit, sous peine de déchéance, être communiquée par écrit à G.S.S. dans les huit jours ouvrables suivant la livraison.

7.2 Les réclamations pour vices apparents ne sont valables et examinées que si les marchandises vendues n’ont pas encore été utilisées. Elles ne suspendent pas l’obligation de paiement. Aucune réclamation n’est possible après l’utilisation ou la transformation des marchandises.

7.3 L’Acheteur accepte que G.S.S. puisse lui opposer les exceptions, exonérations et limitations de garantie que le fabricant peut invoquer à l’égard de G.S.S.

7.4 Après acceptation des marchandises, la responsabilité de G.S.S. est, sauf dol ou faute grave, limitée aux éventuels vices cachés.

7.5 La responsabilité de G.S.S. pour d’éventuels vices cachés est limitée aux vices qui se manifestent après la livraison. Ceux-ci doivent, sous peine de déchéance, être signalés immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours calendrier suivant leur constatation. Toute réclamation doit être formulée par écrit et documentée. Des marchandises mal conservées ne peuvent donner lieu à l’invocation de vices cachés. Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.

7.6 En cas de vice apparent ou caché engageant la responsabilité de G.S.S., celle-ci choisira entre (i) le remplacement des marchandises défectueuses, (ii) leur réparation ou (iii) une réduction de prix. En cas de remboursement complet, les marchandises défectueuses doivent être restituées.

8. Garantie des produits et reprise des Marchandises

8.1 La garantie des marchandises livrées par G.S.S. est limitée à celle qu’elle est tenue d’accorder à l’Acheteur en vertu du contrat ou de dispositions légales impératives. Elle couvre uniquement un défaut de conformité existant au moment de la livraison, à condition que le bien ait été utilisé conformément à la fiche technique. Les marchandises mal conservées ou mal utilisées ne peuvent donner lieu à la garantie.

8.2 Les marchandises de G.S.S. ne sont jamais reprises automatiquement. Seules les marchandises présentant un défaut engageant la responsabilité de G.S.S. peuvent exceptionnellement être reprises, moyennant son accord exprès et préalable.

8.3 G.S.S. n’accepte aucune réclamation relative aux post-traitements thermiques et mécaniques.

9. Résiliation du contrat

9.1 G.S.S. peut résoudre le contrat avec l’Acheteur à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, notamment si l’Acheteur demande sa propre faillite, est déclaré en faillite ou sollicite un sursis de paiement ; si une décision est prise de liquider l’Acheteur, de mettre fin à ses activités, de vendre ses activités ou de modifier substantiellement sa nature ; si l’Acheteur n’exécute pas, ou pas entièrement, une condition contractuelle essentielle ou une obligation envers G.S.S. ; s’il ne paie pas une facture ou une partie de facture dans le délai prévu ; si tout ou partie de son patrimoine fait l’objet d’une saisie ; ou si G.S.S. a des raisons fondées de douter qu’il exécutera ses obligations.

9.2 En cas de résolution, G.S.S. conserve le droit de réclamer le remboursement de ses frais et l’indemnisation de son dommage. Toutes ses créances sur l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.

10. Force majeure

10.1 Si G.S.S. ne peut exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, elle n’est pas responsable envers l’Acheteur et n’est tenue à aucune pénalité ni indemnité.

10.2 Constitue un cas de force majeure toute cause étrangère et toute circonstance qui ne peut raisonnablement être mise à la charge de G.S.S., notamment les retards ou manquements de fournisseurs, les pannes d’Internet, le piratage du site web, les pannes d’électricité, les perturbations des communications électroniques, les dysfonctionnements ou modifications de technologies fournies par des tiers, les difficultés de transport, lock-out, mobilisation générale, guerre ou révolution, intempéries, grèves, mesures gouvernementales, retards d’approvisionnement, obstacles à la réception de combustibles nécessaires à la production normale, manquements des fournisseurs, fabricants ou auxiliaires, maladie du personnel, pandémies, défauts des moyens auxiliaires ou de transport et toute circonstance indépendante de la volonté de G.S.S.

11. Protection des données à caractère personnel et échange d'informations

11.1 G.S.S. traite les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur conformément à la politique de confidentialité disponible sur son site web.

12. Modification des conditions générales de vente

12.1 G.S.S. se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente. Les conditions en vigueur au moment où G.S.S. accepte une commande s’appliquent à la relation contractuelle qui en découle, à condition qu’elles aient été communiquées par écrit à l’Acheteur.

13. Responsabilité

13.1 Sous réserve des dispositions contraires ci-dessus, lorsque l’exécution de ses obligations dépend de la collaboration, des services ou des livraisons de tiers, G.S.S. n’est responsable d’aucun dommage résultant de leur faute, y compris leur faute grave ou intentionnelle.

13.2 Sous réserve des éventuelles dispositions contraires prévues ci-dessus, la responsabilité de G.S.S. au titre des présentes conditions générales de vente (qu'elle résulte d'une inexécution contractuelle, d'un acte illicite, d'une obligation d'indemnisation ou de toute autre cause) est limitée, pour chaque sinistre ou fait générateur de dommage, à un montant égal au prix total payé par l'Acheteur à G.S.S. pour les marchandises à l'origine du dommage.

13.3 Sous réserve des éventuelles dispositions contraires prévues ci-dessus, G.S.S. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires de quelque nature que ce soit (y compris, sans limitation, les dommages résultant de la perte d'utilisation d'installations ou d'équipements, de la perte de revenus, de la perte de données, de la perte de bénéfices ou d'atteinte à la réputation commerciale), que G.S.S. (a) ait été informée de la possibilité de tels dommages ou (b) ait commis une négligence (à l'exclusion de tout dol éventuel dans le chef de G.S.S.).

13.4 La responsabilité de G.S.S. n’est ni exclue ni limitée lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

13.5 G.S.S. n’encourt aucune responsabilité si elle ne peut exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Ses obligations sont suspendues pendant toute la durée de celui-ci.

14. Propriété intellectuelle

14.1 L’Acheteur reconnaît et accepte que l’ensemble du contenu du site web de G.S.S., notamment les textes, illustrations, photographies, images, fichiers, créations et mises en page, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations ou au contenu du site appartiennent à tout moment à G.S.S. ou à ses concédants. L’Acheteur ne peut utiliser ces informations que dans la mesure où G.S.S. ou ses concédants lui en ont donné l’autorisation écrite expresse.

15. Divisibilité

15.1 Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales de vente est jugée inapplicable ou contraire à une disposition impérative du droit applicable, cela n'affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, ni la validité et le caractère exécutoire de la partie de la disposition concernée qui n'est ni inapplicable ni contraire à une disposition impérative. Dans ce cas, les parties s'engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer la disposition inapplicable ou contraire par une disposition valable et exécutoire qui se rapproche autant que possible de l'objectif et de la portée de la disposition initiale.

16. Clause attributive de juridiction et droit applicable

16.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat conclu entre G.S.S. et l’Acheteur sont régis par le droit belge.

16.2 Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, division de Hasselt, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige, différend ou recours.